En République Démocratique du Congo, on se mobilise pour faire adopter une loi portant protection des DDH en RDC. Justin BAHIRWE MUTABUNGA et Vicar BATUNDI HANGI, défenseurs des droits humains et partenaires d’Agir ensemble pour les droits humains dressent un argumentaire pour encourager le vote de cette loi. Retour sur le processus de proposition de la loi et les garanties qu’elle pourrait apporter aux défenseur∙se∙s des droits humains en RDC.
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Pourquoi soutenir et encourager l’alignement et le vote de la Loi portant protection des DDH en RDC ?
» Les défenseurs et défenseuses des droits humains de la RD Congo jouent un rôle très important et travaillent de manière héroïque pour le respect des droits humains, la consolidation de la bonne gouvernance, de la démocratie, d’un état des droits, de la paix et la protection de l’environnement dont les résultats profitent à la population.
Etant membre des Nations Unies, la RD Congo est partie prenante à plusieurs instruments internationaux et est soumise à l’examen périodique universel (EPU) tous les 4,5 ans dont le Pays est à son 3 e cycle depuis mai 2019 après ceux de 2009 et 2014 qui aboutissent à plusieurs recommandations parmi lesquelles celles en rapport avec la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains.
Le processus de la proposition de loi portant protection des défenseurs des droits humains en RD Congo a connu plusieurs étapes :
En 2017, un plaidoyer a permis d’inscrire à l’agenda parlementaire une proposition de loi portant protection des DDH. Il a été voté par le Sénat mais malheureusement le processus n’a pas abouti puisque les deux chambres du parlement ne se sont pas accordées sur la définition du ou de la DDH.
En 2021, la CNDH (Commission Nationale des Droits de l’Homme), les acteurs de la société civile, le BCNUDH, les organisations internationales œuvrant dans cette thématique et certaines ambassades, ont repris le plaidoyer afin de relancer le processus d’adoption de ladite Loi. C’est ainsi qu’en mars 2021, l’Honorable Jean Paul SEGIHOBE a endossé une nouvelle proposition de loi portant protection des DDH.
En décembre 2021, le bureau d’étude a donné son quitus sur le texte ouvrant ainsi la voie à un premier débat au sein de l’Assemblée nationale. Pour n’avoir pas abouti lors de la Session parlementaire de mars, son inscription est attendue au calendrier de la session de septembre 2022 qui s’ouvre le 15/09/2022.
La présente proposition de Loi, a le mérite d’avoir traduit, dans la législation interne, la définition claire du défenseur et défenseuse des droits humains en adaptant la Déclaration des Nations Unies de 1998 aux réalités internes. Il relève en plus les obligations des autorités nationales en matière de protection des défenseurs et défenseuses des droits humains, et rappelle aux DDH le devoir de travailler de manière professionnelle. En même temps, cet instrument rappelle à l’autorité budgétaire, que les Défenseurs des droits humains et les journalistes, ont droit aux subventions de l’État, afin de leur permettre de bien réaliser leur travail, conformément à la Constitution.
La proposition de loi portant protection des défenseurs et défenseuses des droits humains a comme bases légales la Constitution de la RD Congo ; la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) ; la Déclaration des Nations unies sur les DDH ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP) ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ; la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) ; les recommandations issues de l’examen périodique universel (EPU) et plusieurs autres instruments internationaux spécifiques aux droits humains.
Le contexte dans lequel travaille le défenseur et défenseuse des droits humains en République Démocratique du Congo rend nécessaire et urgente l’adoption d’une loi relative à sa protection.
Une fois adoptée et promulguée, cette loi va classer la RD Congo parmi les Etats membres des Nations Unies qui prêchent par l’exemple en réalisant leurs engagements. La RDC sera le quatrième pays de l’Afrique à avoir un cadre légal après la Côte d’Ivoire, le Burkina-Faso et le Mali. Elle va également garantir aux défenseurs et défenseuses des droits humains , un environnement propice à l’exercice de leurs activités sans crainte d’actes de violences, menaces, représailles, discriminations, arrestations et détentions arbitraires, condamnations irrégulières et autres persécutions de la part de l’État ou des acteurs non étatiques.
Cette proposition de loi définit à la fois, les droits reconnus au défenseur ou défenseuse des droits de humains, ses devoirs, les obligations de l’État ainsi que le mécanisme de protection des défenseurs et défenseuses des droits humains en RDC.
La protection vise tous ceux et toutes celles qui, d’une manière ou d’une autre, participent à la promotion, à la protection et à la défense des droits humains et des libertés fondamentales telles que proclamées par les conventions internationales, la Constitution, les lois et les règlements, en vigueur en République Démocratique du Congo. «
Un argumentaire rédigé par Me Justin BAHIRWE MUTABUNGA et Me Vicar BATUNDI HANGI
Contacts
Me Justin BAHIRWE MUTABUNGA
+243848463236
bahirwe.justin@gmail.com
Me Vicar BATUNDI HANGI
+243810127090
bhangivicar@gmail.com