APPEL URGENT
Assassinat du défenseur des droits humains et Président de la société civile noyau de Hombo Nord, Monsieur Cabral YOMBO :
Pas d’impunité pour les auteurs de ce crime !
A l’intention de Son Excellence Monsieur le Ministre National des Droits Humains de la République Démocratique du Congo à Kinshasa avec nos hommages les plus déférents
Copie pour information à :
- Madame le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme ;
- Monsieur le Président du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;
- Monsieur l’Ambassadeur de la RDC près les Nations unies à Genève
Tous à Genève
- Monsieur le Président de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples sis à Banjul/ GAMBIE
- Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;
- Honorable Président du Sénat ;
- Son Excellence Madame le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et garde des sceaux de la RDC ;
- Monsieur le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
- Mesdames et Messieurs les Députés nationaux du Nord-Kivu.
Tous à Kinshasa
- Monsieur le président de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu ;
- Monsieur le Gouverneur militaire de la Province du Nord Kivu ;
- Monsieur l’Auditeur Supérieur près la Cour Militaire du Nord-Kivu ;
- Monsieur le premier Président de la Cour Militaire du Nord-Kivu ;
- Monsieur l’Auditeur de Garnison du Tribunal Militaire de Garnison de Goma ;
- Monsieur le Président du Tribunal Militaire de Garnison de Goma ;
- Monsieur le Président du Parquet Militaire près le Tribunal de paix de Walikale ;
- Monsieur l’Administrateur Militaire du Territoire de Walikale ;
Tous au Nord Kivu
Honorables, Excellence, Mesdames, Messieurs les dignes Représentants de l’Etat Congolais et détenteurs d’obligations de protection ;
C’est avec inquiétude que nous vous adressons la présente correspondance.
Le 31 octobre 2021, le défenseur des droits humains et président de la société civile noyau de Hombo du territoire de Walikale au Nord Kivu, Monsieur Cabral YOMBO est décédé à l’hôpital général de Panzi à Bukavu, Province du Sud-Kivu, des suites des blessures qui lui ont été infligées par BETON, S2 KIPEPO et le Secrétaire B52, miliaires qui auraient agi sur instructions du Chef de secteur des Bakano, Monsieur Aidjo KATINDI LWAMIANGO.
Conformément aux dispositions de l’article 12 de l’édit N°001/2019 du 30 Novembre 2019 portant protection des défenseurs des droits humains en province du Nord-Kivu, les présumés auteurs de ce crime ont été arrêtés puis placés en détention provisoire. Les signataires de la présente correspondance s’étaient félicités du bon fonctionnement et de la promptitude de la justice congolaise dans cette épineuse affaire.
Toutefois, le chef de secteur des Bakano, Monsieur Aidjo KATINDI LWAMIANGO, accusé d’être le commanditaire de ce meurtre, a récemment obtenue sa liberté provisoire. Si les présents signataires reconnaissent le droit des inculpés à demander et obtenir leur remise en liberté provisoire, droit garanti par l’article 32 du Code de Procédure Pénale, ils s’inquiètent cependant des conséquences d’une telle décision sur les suites de la procédure.
La remise en liberté provisoire de Monsieur Aidjo KATINDI LWAMIANGO ne doit ni retarder la fixation de l’audience sur le fond, ni être le signe précurseur d’une impunité.
Les signataires de la présente correspondance veilleront à ce que ce crime ne soit pas l’occasion d’un déni de justice ce qui constituerait une violation des obligations internationales de la République Démocratique du Congo, en vertu de l’article 6 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques qui impose aux Etats « l’obligation de protéger le droit à la vie en faisant procéder à des enquêtes et des poursuites sur les cas présumés de privation illégale de la vie, en sanctionnant les responsables et en assurant une réparation complète ».
Les signataires de la présente correspondance rappellent ici que la RDC est l’un des Etats membres des Nations Unies se trouvant à l’étape mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel de mai 2019, il serait donc déplorable que les violations des droits humains augmentent et que les auteurs jouissent de l’impunité.
Au regard des observations ci haut évoquées et pour prouver que les discours du Président de la République Démocratique du Congo sont matérialisés par des actes concrets,
Nous recommandons et exigeons :
- Que la justice militaire en charge de l’affaire présente les garanties d’indépendance et d’impartialité essentielles à la tenue d’un procès juste, équitable et rapide ;
- Qu’une audience au fond soit fixée rapidement, afin de permettre à la famille du défunt de se reconstruire ;
- Que l’Etat congolais prenne solennellement l’engagement de protéger les défenseurs des droits humains en promulguant la loi qui pétiole au Parlement de la RDC ;
En espérant que vous allez vous impliquer chacun selon vos compétences et responsabilités, nous vous prions de faire de cette situation l’une de vos priorités.
Ainsi fait à Lyon-Goma-Bukavu, le 05 Janvier 2022
Les organisations signataires :
- Synergie UKINGO WETU (SUWE, Nord-Kivu) ;
- SOS – Information Juridique Multisectorielle (SOS IJM, Sud-Kivu);
- Agir ensemble pour les droits humains( Lyon, France)
Contacts :
Vicar BATUNDI pour la SUWE
Agir ensemble pour les droits humains
Nancy MAISHA pour SOS-IJM