Après adoption par les deux chambres du Parlement, l’Assemblée Nationale et le Senat, le 11 juin 2022, la loi n°22/030 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées en République Démocratique du Congo (RDC) a été envoyée au Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, qui l’a promulguée en date du 15 juillet 2022. Le 14 novembre 2022, cette loi a officiellement été publiée au Journal officiel de la RDC.
C’est une victoire historique pour les peuples autochtones pygmées de la RDC après quatorze ans de lutte et plaidoyer en faveur de la reconnaissance légale des droits des peuples autochtones pygmées en RDC, malgré d’autres avancées enregistrées précédemment.
La promulgation de la loi est le fruit du travail ardu mené par les peuples autochtones pygmées et les organisations de la société civile congolaise, avec le soutien des partenaires internationaux, pour faire reconnaître leurs droits. Cette loi est une des réponses aux recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies au gouvernement congolais sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones pygmées, à travers le mécanisme d’Examen Périodique Universel (EPU) de 2019.
Cette loi porte des innovations très considérables, notamment la création d’un fonds national pour garantir le développement et l’intégration des peuples autochtones pygmées dans la vie nationale et pour adresser la question centrale du droit à la terre et aux ressources naturelles, à la santé, à la culture et à l’éducation, conformément à leurs modes de vie traditionnels.
Aujourd’hui, on estime que la RDC compte plus de 1,2 million de personnes issues des populations autochtones pygmées, selon les chiffres des organisations des peuples autochtones pygmées et celles qui les accompagnent réunies au sein de la société civile congolaise. Ces populations sont victimes de nombreuses inégalités sociales et de déconsidération sociale. Malgré leurs capacités de gouvernance des forêts et de la biodiversité sur leurs terres et territoires par leurs savoirs et pratiques traditionnels et le fait qu’elles agissent comme une importante ligne de défense contre le changement climatique et la destruction des écosystèmes menacés, ces populations subissent la discrimination et la marginalisation.
Si cette loi représente une avancée majeure pour apporter une reconnaissance légale aux peuples autochtones pygmées et les protéger, le travail doit se poursuivre pour sa mise en œuvre en élaborant les textes d’application, tout en assurant une large vulgarisation auprès des toutes les parties prenantes. L’absence de textes d’application pourrait être un frein pour la mise en œuvre et la valorisation de cette loi. Toutes les parties prenantes sont ainsi invitées à mettre en œuvre et fournir des efforts pour la suite du processus en lien avec l’application de ladite loi.
Agir ensemble pour les droits humains, le DOCIP et EURAC sont engagés aux côtés de trois organisations congolaises fortement mobilisées dans le processus d’élaboration et d’adoption de la loi (SPFA, PIDP, REBAC) à travers le projet PEUPLE « Promouvoir la participation des Peuples Autochtones Pygmées dans la gestion durable des terres et ressources naturelles en République Démocratique du Congo (RDC) », coconstruit depuis 2017.
Organisations signataires :
- Agir ensemble pour les droits humains
- Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtones (DOCIP)
- Programme Intégré pour le Développement du Peuple Pygmée au Nord-Kivu (PIDP)
- Réseau Ecclésial du Bassin du Congo (REBAC)
- Réseau Européen pour l’Afrique Centrale (EURAC)
- Solidarité pour les Femmes Autochtones (SPFA)