Le vendredi 18 février 2022, la justice militaire de Béni devrait se prononcer sur les accusations portées contre 13 membres de la LUCHA Béni, arrêtés à l’occasion d’une manifestation pacifique le 11 novembre 2021.
Le 11 novembre 2021, la section de la LUCHA (Lutte Pour le Changement, mouvement citoyen œuvrant en faveur de la gouvernance démocratique et le respect des droits humains en RDC) de Béni a organisé une manifestation pacifique contre une treizième prolongation de l’état de siège au Nord-Kivu. Cette manifestation pacifique avait pour objectif d’interpeller le gouvernement sur l’inefficacité de l’état de siège au Nord-Kivu et la continuation des massacres dans la ville.
Ces événements s’inscrivent dans le contexte de l’état de siège, décrété par le Président de la République Démocratique du Congo Félix Tshisekedi Tshilombo par ordonnances du 3 mai 2021. L’état de siège a été instauré dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une durée initiale d’un mois et a été reconduit dix-huit fois depuis. Dans ce contexte, les pouvoirs des autorités provinciales ont été transférés aux autorités militaires et la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires. Par ailleurs, l’état de siège permet, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance 016/21 du 3 mai 2021, aux autorités provinciales militaires « d’interdire les publications et les réunions qu’elles jugent de nature à exciter ou à porter atteinte à l’ordre public ».
En vertu de cette disposition, treize militants du mouvement citoyen ont été arrêtés en marge de la manifestation du 11 novembre 2021, par le Colonel KACHALE MUTEBA, maire de la ville de Béni. Il s’agit de KABAMBI Jyrre, KASEREKA KABUNGA Joël, KASONIYA LWATUMBA Elysé, KASEREKA LIKO Ejai, DIMANZA DANI Daniel, SHABANI Pamela, MUHINDO MUYUMBU Erick, MUHINDO MUKIPA Eddy, PALUKU VIHAMBA Isaac, MUMBERE LWANGA George, MUHINDO LUFUNGULA Jeampy, EPENDA HARCHIMED Amza et PALUKU KIOMA Dieumerci, Tous sont détenu.e.s
depuis.
Les violences subies au cours de l’arrestation et les conditions de détention des militants depuis leur arrestation ont entraîné une dégradation de leur état de santé.
Accusé.e.s d’insurrection, d’incitation à la révolte et à la désobéissance aux lois en vertu de l’article 135 bis du code pénal, ils encourent jusqu’à deux ans de servitude pénale conformément au réquisitoire du ministère public.
A l’approche de l’ultime audience, prévue pour le vendredi 18 février 2022 et au cours de laquelle le tribunal militaire de Garnison de Béni devrait se prononcer sur la culpabilité des militants, les organisations signataires souhaitent :
- Rappeler que le droit de manifester est garanti par la Constitution congolaise en son article 26 et par les textes de droit international des droits humains ratifiés par la RDC, notamment par l’article 21 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politique du 16 décembre 1966.
- Rappeler que, conformément aux ordonnances 015/21 et 016/21 du 3 mai 2021 instaurant l’état de siège, peuvent être interdites uniquement les réunions de nature à exciter ou à porter atteinte à l’ordre public.
- Souligner que la manifestation organisée par les militants de la LUCHA Beni le 11 novembre 2021 était un rassemblement pacifique et que la réponse des autorités locale semble disproportionnée.
- Rappeler que l’édit portant protection des défenseurs des droits humains en province du Nord-Kivu, adopté le 30 novembre 2019, garantit à son article 5 que « Le défenseur des droits humains ne peut faire l’objet, de la part des
autorités public […] d’aucune forme de stigmatisation, de harcèlement, d’intimidation, d’arrestation, de poursuites judiciaires, de torture ou de traitement inhumain, cruel et dégradant du fait de son activité […]. En cas de poursuite, de recherche ou de détention du défenseur des droits humains su
seul fait de ses opinions émises, des actes par lui posés ou ses publications dans le cadre de ses activités, les autorités provinciales et locales sont tenues à l’assister et exiger sa libération sans préalable » - Réaffirmer leur confiance en la justice congolaise
Les organisations signataire appellent :
- Le tribunal militaire de garnison de Beni à acquitter les treize militants de la
LUCHA ; - Les autorités congolaises à restaurer et respecter le droit des individus à
manifester pacifiquement et autres libertés civiques impactées par l’état de siège ; - Les autorités congolaises à adopter dans les plus brefs délais une loi portant
protection des défenseurs des droits humains au niveau national ;
Les organisations signataires :
- SOS IJM
- SUWE
- Agir ensemble pour les droits humains