PACTE

FICHE TECHNIQUE

NOM : PACTE : Prévenir et Agir Contre la Torture et les détentions arbitraires Ensemble

DATES : 2019 – 2021

BUDGET : 457 637  €

DE QUOI S’AGIT-IL : Contribuer à la réduction des arrestations arbitraires, détentions illégales et des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en République du Congo

ZONE D’INTERVENTION : République du Congo (Brazzaville, Sangha, Pointe-Noire, Niari, …)

PARTENAIRES LOCAUX : Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH), Association pour les Droits de l’Homme et l’Univers Carcéral (ADHUC), Association les Amis des Enfants (AAE), Cercle Uni Pour les Droits de l’Homme et Culture de Paix (CUDHOC), Association Horizon Futur, Association pour la Vulgarisation du Droit au Coeur de la Société (AVDCS).

SOUTIENS : Union Européenne

OBJECTIFS :
1. Renforcer les capacités des organisations de la société civile à lutter contre les arrestations et les détentions arbitraires et la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
2. Mobiliser l’opinion publique et inciter les autorités à prendre des mesures visant à améliorer les pratiques relatives à l’arrestation et la détention et à prévenir l’usage de la torture
3. Identifier, protéger et défendre les victimes de détention arbitraire et de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

MODES D’INTERVENTION : formations ciblées (commissariats, gendarmeries, maisons d’arrêt dans la mesure du possible), sensibilisation, consolidation des compétences des journalistes, accompagnement des victimes détenues arbitrairement et/ou torturées.

POURQUOI CE PROJET ?

Quinze ans après la ratification par la République du Congo de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture reste une pratique courante dans le pays. L’absence de définition de la torture dans le Code pénal et le Code de procédure pénale congolais restreint considérablement l’arsenal législatif et contribue à l’impunité dont jouissent les tortionnaires. Le contexte politique, fortement détérioré à partir de 2015, n’a pas contribué à créer un environnement propice à la réforme législative sur la torture. Par ailleurs, le processus de réforme des textes législatifs apparaît entravé par les nombreux remaniements ministériels intervenus après les élections présidentielles de 2016. Cependant, l’Examen Périodique Universel, intervenu en novembre 2018, a marqué un temps important d’analyse de la situation au Congo au cours duquel de nombreuses recommandations ont poussé la République du Congo à ratifier l’OPCAT. 

 

La torture n’étant pas explicitement définie et punie dans le Code pénal, sa pratique par les autorités et forces de l’ordre reste courante dans le pays, principalement lors des interpellations, en garde à vue et en détention. Le projet PACTE intervient dans un contexte de dégradation du climat sociopolitique en République du Congo et répond à un besoin de protéger les droits humains, dans les pratiques et dans les textes.

LES RESULTATS ATTENDUS

La qualité du travail d’enquête, documentation et plaidoyer des organisations de la société civile continue de s’améliorer, tout en adoptant une approche différentielle du genre

Le travail de sensibilisation et de plaidoyer mené par les partenaires de mis en œuvre du projet auprès de l’Etat contribue à des mesures concrètes de changement dans la législation et/ou dans la pratique

Les autorités s’engagent à améliorer l’univers carcéral

Une assistance judiciaire, médicale, sociale et/ou psychologique est apportée à des victimes. Des procédures judiciaires sont engagées au niveau national et d’autres sont menées au niveau régional et international, accompagnées d’actions de plaidoyer.

 

L’EQUIPE DU PROJET

ILS SOUTIENNENT LE PROJET PACTE

LES ACTUS DU PROJET PACTE

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