LE FONDS D’URGENCE EST FERMÉ
Le Fonds d’urgence est désormais fermé et n’accepte plus de nouvelles demandes. Aucune demande ne peut être déposée ni instruite dans le cadre de ce dispositif.
The Emergency Fund is now closed and no longer accepts new applications. No application can be submitted or reviewed under this programme.
CRITÈRES HISTORIQUES DU FONDS D’URGENCE
1.
La qualité de défenseur∙se des droits humains (1)
2.
Une situation de danger caractérisant l’urgence
3.
L’existence d’un lien de causalité entre le danger et l’engagement du/de la bénéficiaire
(1) « Toute personne qui, individuellement ou en association avec d’autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits de l’[H]omme », Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, accessible sur : https://www.ohchr.org/FR/Issues/SRHRDefenders/Pages/Defender.aspx
Une mise en sécurité prenant la forme d’une relocalisation nationale ou si nécessaire internationale temporaire du/de la défenseur∙se et/ou des membres de sa famille
Une aide de subsistance, répondant aux besoins les plus fondamentaux du/de la défenseur∙se et/ou des membres de sa famille
Une aide médicale lorsque le/la défenseur∙se a fait l’objet d’une agression ou afin de couvrir des besoins médicaux liés à son engagement
Une aide juridique ou judiciaire, couvrant les frais de justice lorsque le/la défenseur∙se fait l’objet de poursuites ou a engagé une action en justice.